Fonctionnement des structures
Admissions
Toute personne qui envisage son admission au sein d’un établissement peut demander à en faire une visite préalable sur rendez-vous.
Au vu de l’évaluation personnalisée de l’autonomie de la personne qui sollicite son admission réalisée par le médecin traitant, sur la base de la méthodologie réglementaire (AGGIR), le médecin de l’établissement en charge du secteur des personnes âgées ou le médecin coordonnateur en maison de retraite, donne son avis.
Le directeur prononce ensuite l’admission selon une procédure définie. La date d’arrivée du résident est fixée d’un commun accord. Elle correspond à la date de départ de la facturation même si le résident décide d’arriver à une date ultérieure.
Le dossier administratif d’admission établi au plus tard le jour d’entrée comporte les pièces suivantes : - Un extrait d’acte de naissance ou une copie du livret de famille,
- La copie de l’attestation de la carte vitale et de la mutuelle si la personne âgée est adhérente,
- La copie de la quittance d’assurance responsabilité civile personnelle,
- La copie de la quittance de l’assurance des biens et objets personnels s’il en existe une,
- Les justificatifs des ressources en cas de dossier de demande d’aide sociale, d’allocation personnalisée d’autonomie ou d’allocation logement.
Contrat de séjour
Il est signé un contrat de séjour entre le résident et le directeur de l’établissement conformément à l’article L. 311-4 du code l’action sociale et des familles.
Un exemplaire est remis au résident en même temps que le règlement de fonctionnement et le livret d’accueil.
Le contrat de séjour définit les objectifs et la nature de la prise en charge des résidents.
Il décrit les conditions d’admission, les prestations proposées par l’établissement, les conditions de séjour, les conditions financières, les conditions particulières de facturation et les conditions de résiliation du contrat.
Conditions de participation financière et facturation Les frais de séjour se décomposent de la façon suivante :
Pour les personnes âgées de plus de 60 ans : - un forfait soins est pris en charge par l’assurance maladie,
- un tarif journalier relatif à l’hébergement est à la charge du résident et/ou du conseil général si une demande d’aide sociale est déposée,
- un tarif journalier relatif à la dépendance est à la charge du résident et/ou du conseil général dans le cadre d’une demande d’allocation personnalisée d’autonomie.
Pour les personnes âgées de moins de 60 ans : - un forfait soins est pris en charge par l’assurance maladie,
- un tarif journalier relatif à l’hébergement est à la charge du résident et/ou du conseil général.
Les conditions financières et les modalités de facturation sont détaillées dans le contrat de séjour signé par le résident et le directeur.
A lire aussi : Garantie des droits des résidents.
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